Défence pénal

Droit pénal

Droit pénal

Le droit pénal concerne les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Il punit les individus qui commettent des actes ou ont des comportements interdits par les lois votées par le législateur, représentant de la société. Le droit pénal vise à faire respecter l’ordre public et à protéger la société.

C’est un droit répressif. Le droit pénal appartient au droit public, même s’il comporte des éléments de droit privé (les victimes d’infraction peuvent demander réparation au civil).

avocat l'isle sur la sorgue

Compétences

Convocation devant le Tribunal pour enfants

Délits routiers

Auteur d’une infraction pénale

Contravention, crime ou délit

Garde à vue

Instruction judiciaire

Convocation devant le Tribunal de Police, le Tribunal

correctionnel ou la Cour d’assises

Demande d’effacement du casier judiciaire

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