Défence pénal
Droit pénal
Droit pénal
Le droit pénal concerne les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Il punit les individus qui commettent des actes ou ont des comportements interdits par les lois votées par le législateur, représentant de la société. Le droit pénal vise à faire respecter l’ordre public et à protéger la société.
C’est un droit répressif. Le droit pénal appartient au droit public, même s’il comporte des éléments de droit privé (les victimes d’infraction peuvent demander réparation au civil).
Compétences
Convocation devant le Tribunal pour enfants
Délits routiers
Auteur d’une infraction pénale
Contravention, crime ou délit
Garde à vue
Instruction judiciaire
Convocation devant le Tribunal de Police, le Tribunal
correctionnel ou la Cour d’assises
Demande d’effacement du casier judiciaire